RÈGLEMENT MUNICIPAL RELATIF AUX NUISANCES
Lundi, 30 Janvier 2012 18:21 | 
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RÈGLEMENT NUMÉRO 441-2012 relatif aux nuisances, à la qualité de l’environnement aux fins de prévenir la contamination des lacs Simon et Barrière, à l’accès au quai public et imposant des nouvelles normes et tarifs pour la descente des embarcations.
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 2 décembre 2011;
CONSIDÉRANT qu’afin de protéger la qualité de l’eau de ses lacs, la Municipalité doit adopter un règlement obligeant la mise à l’eau d’embarcations propres;
CONSIDÉRANT que l’utilisation intensive des lacs a un impact négatif sur la qualité de l’eau, des berges riveraines et que la Municipalité désire modifier l’application de certains éléments de protection;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de revoir et de refondre les dispositions applicables;
Sur proposition de monsieur le Conseiller Paul Malouf;
IL EST RÉSOLU MAJORITAIREMENT;
Madame la conseillère Louise Houle Richard est contre les points qui touchent l’augmentation des vignettes à cent dollars (100,00 $) ainsi que l’augmentation des prix pour l’utilisateur occasionnel pour chaque semaine additionnelle.
QUE LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Débarcadère privé : Tout endroit où il est possible d’effectuer la mise à l’eau d’une embarcation et appartenant à un propriétaire riverain à l’un des lacs.
Débarcadère ou quai municipal : Propriété municipale située face à la Mairie au 850, chemin Tour-du-Lac
Embarcation : Tout ouvrage motorisé destiné à la navigation sur l’eau, incluant le vivier, le moteur et la remorque, qui nécessite l’utilisation d’une rampe de mise à l’eau. Ce terme inclut, notamment, les motos marines
Lacs : Dans le présent règlement, « lacs » signifie les lacs Simon et Barrière.
Utilisateur : toute personne qui a la garde ou le contrôle d’une embarcation.
Vignette : Étiquette autocollante obligatoire émise par la Municipalité et permettant l’identification des embarcations, selon les dispositions de l’article 7.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE FAIRE UNE INSPECTION VISUELLE
1) Toute embarcation doit faire l’objet d’une inspection visuelle par l’une des personnes autorisées par la municipalité avant la mise à l’eau.
Cette inspection visuelle a pour objet de détecter toute trace d’herbe, de plante, de racine ou de résidu d’huile ou de matières quelconques pouvant nuire à la qualité de l’eau des lacs et qui serait apparente sur ou dans l’embarcation, son moteur, son vivier et/ou sur la remorque.
Dans le cas où à la suite d’une inspection visuelle, la personne autorisée ne constate rien ne pouvant nuire à la qualité de l’eau des lacs, celle-ci remplit le formulaire requis, vérifie que l’embarcation possède sa vignette et autorise la descente.
Dans le cas où l’embarcation n’est pas propre ou qu’elle ne possède pas de vignette valide, la personne autorisée doit refuser l’accès au plan d’eau et exiger que l’embarcation fasse l’objet d’un lavage et, le cas échéant, que l’utilisateur obtienne la vignette requise.
ARTICLE 3 - ACCÈS AUX LACS
L’accès aux lacs, pour une embarcation, tant pour sa mise à l’eau que pour sa sortie, doit se faire par le débarcadère municipal.
La présente disposition ne s‘applique pas dans le cas d’un propriétaire riverain qui utilise sa propriété riveraine pour sa propre embarcation, à la condition que son embarcation possède une vignette valide et qu’elle soit propre, avant sa mise à l’eau.
La présente disposition ne s‘applique pas non plus au terrain de camping possédant un débarcadère, à la condition que le propriétaire du terrain de camping fasse l’inspection requise à l’article 2 et qu’il se conforme à l’article 6 du présent règlement, soit d’interdire l’accès au bateau de plus de trente (30) pieds, dispositions qu’il doit respecter intégralement, sous peine des pénalités prévues à ce règlement.
ARTICLE 4 - HEURES D’OUVERTURE DU DÉBARCADÈRE MUNICIPAL
Les heures d’ouverture du débarcadère municipal sont de 8 h à 21 h tous les jours pendant la période estivale, soit à compter de la 3e fin de semaine du mois de juin jusqu’à la fête du Travail.
ARTICLE 5 - VIGNETTES OBLIGATOIRES
Toute embarcation circulant sur les lacs doit être munie d’une vignette valide.
La vignette doit être apposée sur le côté avant droit de l’embarcation.
Nul ne peut utiliser le débarcadère municipal à moins que la vignette de la municipalité de Lac-Simon soit bien identifiée et soit apposée sur l’embarcation ou qu’un permis d’utilisateur occasionnel dûment valide puisse être exhibé.
Les coûts pour l’obtention d’une vignette ou d’un permis d’utilisateur occasionnel sont ceux déterminés à l’article 7 du présent règlement.
ARTICLE 6 - EMBARCATIONS AUTORISÉES
6.1 LIMITES DE LONGUEUR DES EMBARCATIONS
Les embarcations de trente (30) pieds ou moins sont autorisées. Toutes embarcations de plus de trente (30) pieds sont interdites.
6.2 ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX
Le conseil peut, par résolution, autoriser la tenue d’événements spéciaux. 11 Municipalité de Lac-Simon
Cependant, les organisateurs de l’évènement devront respecter, en plus des conditions du présent règlement, les conditions suivantes :
1) présenter une demande écrite au moins cent-vingt (120) jours avant la tenue de l’événement décrivant la nature de l’activité, son but, le public cible, la date et toute autre information permettant de bien situer la demande dans son contexte;
2) s’engager à débourser tous les frais requis pour la tenue de l’événement;
3) accepter que l’événement ne puisse porter sur une période excédant deux (2) jours consécutifs;
4) être accepté par la municipalité de Duhamel.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’OBTENTION D’UNE VIGNETTE
A- CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour obtenir une vignette, un utilisateur doit :
1) remplir une demande écrite sur le formulaire prescrit par la municipalité, auprès du fonctionnaire autorisé à l’émettre, au centre administratif de la municipalité, étant entendu qu’il est de la responsabilité de l’utilisateur de présenter sa demande de vignette, en temps opportun, durant les heures habituelles d’ouverture des bureaux de la municipalité;
2) fournir les pièces justificatives requises pour l’émission de la vignette, le cas échéant;
3) payer les coûts fixés par le présent règlement pour l’obtention d’une vignette, le cas échéant.
Le formulaire de demande de vignette doit indiquer :
1) Le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui présente la demande;
2) Les renseignements nécessaires pour décrire l’embarcation, soit le type d’embarcation, sa marque, sa dimension, son numéro de série y compris celui du moteur et, s’il en existe un, son numéro d’immatriculation;
3) La date prévue d’expiration de la vignette.
B- CONDITIONS PARTICULIÈRES :
Vignette pour le propriétaire ou le résident de la municipalité
de Lac-Simon
Pour obtenir cette vignette, en plus de respecter les conditions générales, un utilisateur doit :
1) être propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant ou;
2) être domicilié ou résident permanent sur le territoire de la municipalité de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant ou;
3) être conjoint de fait ou être des descendants direct des propriétaires d’un immeuble situé sur le territoire de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation.
La vignette est valide pour 2 ans et est émise sans frais.
Une deuxième vignette peut être émise sans frais au propriétaire ou résident de la municipalité de Lac-Simon, à condition que toutes les autres conditions d’émission soient respectées.
Toute autre vignette supplémentaire demandée sera émise sur paiement des frais de cent dollars (100,00 $) pour les exercices 2012 et 2013.
Vignette pour l’utilisateur saisonnier pour résidents de
Chénéville, Ripon, Montpellier et Duhamel et pour les occupants saisonniers des terrains de camping sur le territoire de Lac-Simon.
Pour obtenir cette vignette, en plus de respecter les conditions générales, un utilisateur doit :
1) être propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire des municipalités de Chénéville, Ripon, Montpellier et Duhamel et fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant ou;
2) être domicilié ou résident permanent sur le territoire des municipalités de Chénéville, Ripon, Montpellier et Duhamel et fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant ou;
3) être occupant saisonnier d’un terrain de camping situé sur le territoire de la municipalité de Lac-Simon et fournir une pièce justificative à cet effet et présenter le certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant;
4) Payer les frais de cent dollars (100,00 $) pour l’émission de la vignette
Cette vignette est valide jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission.
Permis pour l’utilisateur occasionnel
Pour obtenir un permis, en plus de respecter les conditions générales, l’utilisateur occasionnel doit :
1) Payer les frais de trente-cinq dollars (35,00 $) pour l’émission d’un permis valide pour une journée;
2) Payer les frais de cent dollars (100,00 $) pour l’émission d’un permis valide pour une semaine (7 jours);
3) Un montant de cent dollars (100,00 $) est payé pour chaque semaine additionnelle. Lors de la sortie au débarcadère, la durée de séjour sera vérifiée et facturée en conséquence.
ARTICLE 8- CONDITIONS À RESPECTER
1) Il est interdit de jeter des débris dans les lacs ou sur les rivages;
2) Il est interdit de verser des matières polluantes (détergents, essence, huile), d’uriner ou de déféquer dans les lacs;
2) Les embarcations motorisées doivent être munies d’un silencieux non modifié et conforme au règlement sur les petits bâtiments selon la loi de la Marine marchande du Canada;
3) Le niveau sonore de toute chaîne stéréo doit être ajusté afin de répondre aux seuls besoins des occupants de l’embarcation;
5) Des rassemblements sur un ou plusieurs bateaux pour y faire de la musique sont interdits.
ARTICLE 9- ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT
Le conseil désigne le directeur en bâtiment-environnement et urbanisme, ainsi que toute autre personne qu’il pourra désigner par résolution, responsable de l’application du présent règlement et qui sera autorisé à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et en conséquence autorise cette personne à délivrer les constats d’infraction requis.
ARTICLE 10 - INSPECTION
La personne responsable de l’application du présent règlement est autorisée à visiter et à examiner entre 8 h et 20 h toute propriété mobilière et immobilière, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maison, bâtiment et édifice, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées, relativement à l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 11 - PÉNALITÉ
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes;
Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende d’au moins cinq cents dollars (500,00 $) et d’au plus mille dollars (1 000,00 $).
Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux ans de la première infraction est passible d’une amende d’au moins mille dollars (1 000,00 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000,00 $).
Nonobstant ce qui précède, tout propriétaire d’un terrain de camping qui ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 3 du présent règlement est passible d’une amende d’au moins mille dollars (1 000,00 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000,00 $), s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins deux mille dollars (2 000,00 $) et d’au plus quatre mille dollars (4 000,00 $), s’il s’agit d’une personne morale.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les retards pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1)
Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées, constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.
14 Municipalité de Lac-Simon SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JANVIER 2012
ARTICLE 12 - ABROGATION ET REMPLACEMENT
Le présent règlement abroge et remplace à toutes fins de droits les versions précédentes, dont notamment le règlement numéro 437-2011.
ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
GASTON A. TREMBLAY, M.D. FRCPC JACQUES MAILLÉ
Maire Directeur général
AVIS DE MOTION: 2 décembre 2011
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 6 janvier 2012
RÉSOLUTION # : 13-01-2012
AVIS DE PROMULGATION 10 janvier 2012
ET ENTRÉE EN VIGUEUR :
Adoptée
CONSIDÉRANT qu’un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 2 décembre 2011;
CONSIDÉRANT qu’afin de protéger la qualité de l’eau de ses lacs, la Municipalité doit adopter un règlement obligeant la mise à l’eau d’embarcations propres;
CONSIDÉRANT que l’utilisation intensive des lacs a un impact négatif sur la qualité de l’eau, des berges riveraines et que la Municipalité désire modifier l’application de certains éléments de protection;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de revoir et de refondre les dispositions applicables;
Sur proposition de monsieur le Conseiller Paul Malouf;
IL EST RÉSOLU MAJORITAIREMENT;
Madame la conseillère Louise Houle Richard est contre les points qui touchent l’augmentation des vignettes à cent dollars (100,00 $) ainsi que l’augmentation des prix pour l’utilisateur occasionnel pour chaque semaine additionnelle.
QUE LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE LAC-SIMON DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Débarcadère privé : Tout endroit où il est possible d’effectuer la mise à l’eau d’une embarcation et appartenant à un propriétaire riverain à l’un des lacs.
Débarcadère ou quai municipal : Propriété municipale située face à la Mairie au 850, chemin Tour-du-Lac
Embarcation : Tout ouvrage motorisé destiné à la navigation sur l’eau, incluant le vivier, le moteur et la remorque, qui nécessite l’utilisation d’une rampe de mise à l’eau. Ce terme inclut, notamment, les motos marines
Lacs : Dans le présent règlement, « lacs » signifie les lacs Simon et Barrière.
Utilisateur : toute personne qui a la garde ou le contrôle d’une embarcation.
Vignette : Étiquette autocollante obligatoire émise par la Municipalité et permettant l’identification des embarcations, selon les dispositions de l’article 7.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE FAIRE UNE INSPECTION VISUELLE
1) Toute embarcation doit faire l’objet d’une inspection visuelle par l’une des personnes autorisées par la municipalité avant la mise à l’eau.
Cette inspection visuelle a pour objet de détecter toute trace d’herbe, de plante, de racine ou de résidu d’huile ou de matières quelconques pouvant nuire à la qualité de l’eau des lacs et qui serait apparente sur ou dans l’embarcation, son moteur, son vivier et/ou sur la remorque.
Dans le cas où à la suite d’une inspection visuelle, la personne autorisée ne constate rien ne pouvant nuire à la qualité de l’eau des lacs, celle-ci remplit le formulaire requis, vérifie que l’embarcation possède sa vignette et autorise la descente.
Dans le cas où l’embarcation n’est pas propre ou qu’elle ne possède pas de vignette valide, la personne autorisée doit refuser l’accès au plan d’eau et exiger que l’embarcation fasse l’objet d’un lavage et, le cas échéant, que l’utilisateur obtienne la vignette requise.
ARTICLE 3 - ACCÈS AUX LACS
L’accès aux lacs, pour une embarcation, tant pour sa mise à l’eau que pour sa sortie, doit se faire par le débarcadère municipal.
La présente disposition ne s‘applique pas dans le cas d’un propriétaire riverain qui utilise sa propriété riveraine pour sa propre embarcation, à la condition que son embarcation possède une vignette valide et qu’elle soit propre, avant sa mise à l’eau.
La présente disposition ne s‘applique pas non plus au terrain de camping possédant un débarcadère, à la condition que le propriétaire du terrain de camping fasse l’inspection requise à l’article 2 et qu’il se conforme à l’article 6 du présent règlement, soit d’interdire l’accès au bateau de plus de trente (30) pieds, dispositions qu’il doit respecter intégralement, sous peine des pénalités prévues à ce règlement.
ARTICLE 4 - HEURES D’OUVERTURE DU DÉBARCADÈRE MUNICIPAL
Les heures d’ouverture du débarcadère municipal sont de 8 h à 21 h tous les jours pendant la période estivale, soit à compter de la 3e fin de semaine du mois de juin jusqu’à la fête du Travail.
ARTICLE 5 - VIGNETTES OBLIGATOIRES
Toute embarcation circulant sur les lacs doit être munie d’une vignette valide.
La vignette doit être apposée sur le côté avant droit de l’embarcation.
Nul ne peut utiliser le débarcadère municipal à moins que la vignette de la municipalité de Lac-Simon soit bien identifiée et soit apposée sur l’embarcation ou qu’un permis d’utilisateur occasionnel dûment valide puisse être exhibé.
Les coûts pour l’obtention d’une vignette ou d’un permis d’utilisateur occasionnel sont ceux déterminés à l’article 7 du présent règlement.
ARTICLE 6 - EMBARCATIONS AUTORISÉES
6.1 LIMITES DE LONGUEUR DES EMBARCATIONS
Les embarcations de trente (30) pieds ou moins sont autorisées. Toutes embarcations de plus de trente (30) pieds sont interdites.
6.2 ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX
Le conseil peut, par résolution, autoriser la tenue d’événements spéciaux. 11 Municipalité de Lac-Simon
Cependant, les organisateurs de l’évènement devront respecter, en plus des conditions du présent règlement, les conditions suivantes :
1) présenter une demande écrite au moins cent-vingt (120) jours avant la tenue de l’événement décrivant la nature de l’activité, son but, le public cible, la date et toute autre information permettant de bien situer la demande dans son contexte;
2) s’engager à débourser tous les frais requis pour la tenue de l’événement;
3) accepter que l’événement ne puisse porter sur une période excédant deux (2) jours consécutifs;
4) être accepté par la municipalité de Duhamel.
ARTICLE 7 - CONDITIONS D’OBTENTION D’UNE VIGNETTE
A- CONDITIONS GÉNÉRALES
Pour obtenir une vignette, un utilisateur doit :
1) remplir une demande écrite sur le formulaire prescrit par la municipalité, auprès du fonctionnaire autorisé à l’émettre, au centre administratif de la municipalité, étant entendu qu’il est de la responsabilité de l’utilisateur de présenter sa demande de vignette, en temps opportun, durant les heures habituelles d’ouverture des bureaux de la municipalité;
2) fournir les pièces justificatives requises pour l’émission de la vignette, le cas échéant;
3) payer les coûts fixés par le présent règlement pour l’obtention d’une vignette, le cas échéant.
Le formulaire de demande de vignette doit indiquer :
1) Le nom, le prénom et l’adresse de la personne qui présente la demande;
2) Les renseignements nécessaires pour décrire l’embarcation, soit le type d’embarcation, sa marque, sa dimension, son numéro de série y compris celui du moteur et, s’il en existe un, son numéro d’immatriculation;
3) La date prévue d’expiration de la vignette.
B- CONDITIONS PARTICULIÈRES :
Vignette pour le propriétaire ou le résident de la municipalité
de Lac-Simon
Pour obtenir cette vignette, en plus de respecter les conditions générales, un utilisateur doit :
1) être propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire de la municipalité de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant ou;
2) être domicilié ou résident permanent sur le territoire de la municipalité de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant ou;
3) être conjoint de fait ou être des descendants direct des propriétaires d’un immeuble situé sur le territoire de Lac-Simon, fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation.
La vignette est valide pour 2 ans et est émise sans frais.
Une deuxième vignette peut être émise sans frais au propriétaire ou résident de la municipalité de Lac-Simon, à condition que toutes les autres conditions d’émission soient respectées.
Toute autre vignette supplémentaire demandée sera émise sur paiement des frais de cent dollars (100,00 $) pour les exercices 2012 et 2013.
Vignette pour l’utilisateur saisonnier pour résidents de
Chénéville, Ripon, Montpellier et Duhamel et pour les occupants saisonniers des terrains de camping sur le territoire de Lac-Simon.
Pour obtenir cette vignette, en plus de respecter les conditions générales, un utilisateur doit :
1) être propriétaire d’un immeuble situé sur le territoire des municipalités de Chénéville, Ripon, Montpellier et Duhamel et fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant ou;
2) être domicilié ou résident permanent sur le territoire des municipalités de Chénéville, Ripon, Montpellier et Duhamel et fournir une pièce justificative à cet effet, et présenter le Certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant ou;
3) être occupant saisonnier d’un terrain de camping situé sur le territoire de la municipalité de Lac-Simon et fournir une pièce justificative à cet effet et présenter le certificat d’immatriculation de l’embarcation, le cas échéant;
4) Payer les frais de cent dollars (100,00 $) pour l’émission de la vignette
Cette vignette est valide jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission.
Permis pour l’utilisateur occasionnel
Pour obtenir un permis, en plus de respecter les conditions générales, l’utilisateur occasionnel doit :
1) Payer les frais de trente-cinq dollars (35,00 $) pour l’émission d’un permis valide pour une journée;
2) Payer les frais de cent dollars (100,00 $) pour l’émission d’un permis valide pour une semaine (7 jours);
3) Un montant de cent dollars (100,00 $) est payé pour chaque semaine additionnelle. Lors de la sortie au débarcadère, la durée de séjour sera vérifiée et facturée en conséquence.
ARTICLE 8- CONDITIONS À RESPECTER
1) Il est interdit de jeter des débris dans les lacs ou sur les rivages;
2) Il est interdit de verser des matières polluantes (détergents, essence, huile), d’uriner ou de déféquer dans les lacs;
2) Les embarcations motorisées doivent être munies d’un silencieux non modifié et conforme au règlement sur les petits bâtiments selon la loi de la Marine marchande du Canada;
3) Le niveau sonore de toute chaîne stéréo doit être ajusté afin de répondre aux seuls besoins des occupants de l’embarcation;
5) Des rassemblements sur un ou plusieurs bateaux pour y faire de la musique sont interdits.
ARTICLE 9- ADMINISTRATION DU RÈGLEMENT
Le conseil désigne le directeur en bâtiment-environnement et urbanisme, ainsi que toute autre personne qu’il pourra désigner par résolution, responsable de l’application du présent règlement et qui sera autorisé à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et en conséquence autorise cette personne à délivrer les constats d’infraction requis.
ARTICLE 10 - INSPECTION
La personne responsable de l’application du présent règlement est autorisée à visiter et à examiner entre 8 h et 20 h toute propriété mobilière et immobilière, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maison, bâtiment et édifice, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées, relativement à l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 11 - PÉNALITÉ
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes;
Quiconque commet une première infraction est passible d’une amende d’au moins cinq cents dollars (500,00 $) et d’au plus mille dollars (1 000,00 $).
Quiconque commet une deuxième infraction à une même disposition dans une période de deux ans de la première infraction est passible d’une amende d’au moins mille dollars (1 000,00 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000,00 $).
Nonobstant ce qui précède, tout propriétaire d’un terrain de camping qui ne respecte pas les conditions énoncées à l’article 3 du présent règlement est passible d’une amende d’au moins mille dollars (1 000,00 $) et d’au plus deux mille dollars (2 000,00 $), s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins deux mille dollars (2 000,00 $) et d’au plus quatre mille dollars (4 000,00 $), s’il s’agit d’une personne morale.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les retards pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1)
Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées, constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.
14 Municipalité de Lac-Simon SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JANVIER 2012
ARTICLE 12 - ABROGATION ET REMPLACEMENT
Le présent règlement abroge et remplace à toutes fins de droits les versions précédentes, dont notamment le règlement numéro 437-2011.
ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
GASTON A. TREMBLAY, M.D. FRCPC JACQUES MAILLÉ
Maire Directeur général
AVIS DE MOTION: 2 décembre 2011
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 6 janvier 2012
RÉSOLUTION # : 13-01-2012
AVIS DE PROMULGATION 10 janvier 2012
ET ENTRÉE EN VIGUEUR :
Adoptée
Mis à jour (Lundi, 30 Janvier 2012 18:40)
